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Fiche technique Tunisie

 

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  • Capitale : Tunis

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CEDAW : la levée des réserves de la Tunisie est effective

 

La Tunisie franchit un nouveau cap sur la question des droits des femmes. Après l’inscription dans sa nouvelle Constitution de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Tunisie a officiellement levé ses réserves concernant la CEDAW en notifiant le Secrétaire Général des Nations Unies.

Rappel

En Tunisie, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a été ratifiée en 1985. Une déclaration générale ainsi que des réserves spécifiques ont toutefois été posées à cette période.

  • Les réserves concernent les  dispositions relatives à la transmission de la nationalité (article 9 (2)), le mariage et le divorce (article 16) et le choix de résidence (article 15 (4)).
  • La Déclaration générale précise que « le gouvernement tunisien déclare qu’il n’adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre premier de la constitution »

En 2011, un conseil des ministres a adopté un décret-loi levant les réserves. Pour autant, la notification de la levée des réserves n’avait toujours pas été faite au Secrétaire Général des Nations Unies jusqu’à aujourd’hui.

La déclaration générale est quant à elle maintenue.

Pour en savoir plus : https://treaties.un.org/doc/Publication/CN/2014/CN.220.2014-Eng.pdf

 

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